Il y a eu un litige concernant les domaines newdirectiontackle.co.uk et ndtackle.co.uk, intenté par New Direction Tackle Ltd contre Yan Ke. New Direction Tackle Ltd était représentée par Adlex Solicitors. Vous pouvez trouver la décision complète sur le site web de Nominet.

Il suffit de taper le numéro de dossier D00028127 dans le champ de recherche.

https://secure.nominet.org.uk/drs/search-disputes.html

Mais c’est un peu trop tard, car entre-temps, ça a eu un impact énorme sur l’intégrité de notre entreprise. Du jour au lendemain, on a perdu notre site web, notre URL, nos adresses e-mail et tous les identifiants associés aux adresses e-mail (qu’on a ensuite dû récupérer).

Dans ce contexte, certaines des conclusions de l’expert méritent une attention particulière.

a) Incompréhension de la distinction entre les particuliers et les entreprises en tant que personnes morales distinctes

La citation suivante se trouve à la page 10 de la décision (traduction de l’anglais) :

Compte tenu des autres allégations du défendeur, on considère que l’argument avancé par le défendeur consiste essentiellement à dire que l’« entreprise Tackle Trade » lui appartient et qu’il a le droit de la gérer et de la contrôler comme il le souhaite, y compris par l’intermédiaire de toute entreprise de son choix et en utilisant les noms de domaine comme il le souhaite.

Le défendeur se trompe dans cette hypothèse, car il néglige le fait que le plaignant est une personne morale indépendante. Cette personne morale a des droits qu’elle peut faire valoir à l’égard de tiers, y compris le défendeur.

b) Comportement déloyal et atteinte déloyale aux intérêts de New Direction Tackle Ltd.

La citation suivante se trouve à la page 12 de la décision :

Les preuves montrent que le défendeur utilise les noms de domaine

dans le but d’exercer une activité concurrente. Dans ces circonstances, il est

inévitable qu’un internaute qui voit les noms de domaine et/ou le site web auquel

ils sont désormais associés pense qu’ils sont liés au

plaignant.

La citation suivante se trouve à la page 13 de la décision :

Selon ses propres déclarations, le défendeur a transféré les activités commerciales que le plaignant exerçait via les sites web sous les noms de domaine du

plaignant à une nouvelle entreprise. Il est évident qu’une telle utilisation a des répercussions négatives sur les activités du plaignant.

Indépendamment du litige commercial plus large, les plaintes du défendeur ne lui donnent pas le droit d’agir d’une manière qui porte atteinte de manière déloyale aux intérêts du plaignant, dont il était auparavant le directeur et l’associé (et sur lequel il revendique un droit de contrôle de fait), de manière déloyale, soit en supprimant les sites web du plaignant (et en empêchant aussi l’utilisation des services de messagerie électronique vers et depuis les adresses associées aux noms de domaine), et/ou en entrant en concurrence avec le plaignant en utilisant les noms de domaine.

Soit en supprimant les sites web du plaignant (et en empêchant aussi l’utilisation des services de messagerie électronique

vers et depuis les adresses associées aux noms de domaine) et/ou en entrant en concurrence avec le plaignant en utilisant les noms de domaine.

L’expert chargé d’évaluer les faits et de prendre une décision conclut que le comportement de Yan Ke est déloyal et fondamentalement contraire aux intérêts de New Direction Tackle Ltd. Il semble même profondément contradictoire.